Formulaire de création de société Limited

Formulaire d’incorporation d’entreprise : Société Ltd en ligne

Pour créer votre entreprise maintenant, première étape, remplissez le formulaire ci-dessous :

Pour en savoir plus : Société Limited Anglaise

POUR EN SAVOIR PLUS :

Pourquoi la création d’entreprise en Angleterre? La 11ème directive européenne

Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l’état membre de son choix sans avoir l’obligation d’y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés national, conformément à la 11ème directive du conseil de l’Europe (89/666/CE).

Afin de rendre conforme le Décret du 30 Mai 1984 (concernant l’immatriculation en France des sociétés commerciales ayant leurs sièges sociaux à l’étranger) aux Directives de l’Union Européenne, la 11ème directive a été transposée en droit Français par le décret n° 92.521 du 16 Juin 1992 publié au journal officiel du 17 Juin 1992. De la même manière, les autres pays européen ont transposé cette directive dans leur droit national.

Il suffit donc de trouver le pays européen où la création de société est la moins onéreuse et la plus simple à gérer...

Quelle Structure Choisir pour le UK? En Europe, les sociétés Britanniques offrent les meilleures structures d’accueil possible.

Trois types de sociétés sont prédominants au Royaume Uni :

1/ La Public Limited Company (dite PLC au Royaume Uni) qui est comparable (bien qu’il y ait des differences importantes) à une société faisant appel à l’épargne publique et qui peut se comparer à une société anonyme de type SA telles qu’elles sont connues en France, Luxembourg, Belgique, Espagne ou en Suisse.

2/ La LLP, ou Limited Liability Partnership

3/ La Private Limited Company (dite LTD, ltd. ou Limited Company) qui s’apparente à une société à responsabilité limitée.

C’est cette dernière qui nous intéresse. (Note: nous réalisons aussi des constitutions de LLP et PLC sur demande)

Le «Company’s Act of 1985» (droit britannique sur les sociétés), modifié en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, régit le fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gérant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l’entreprise que sur les conditions de libération du capital.

Quels sont les avantages concrets d’une Limited Company au UK?

- Apport et libération du capital non réglementés et non taxés (pas d’acte notarié)

- Protection automatique du nom de société au registre des sociétés britannique

- Pas de forfait minimum d’impôt dès le démarrage de votre entreprise ou en cas de pertes (à l’opposé des systèmes où l’état vous facture charges et impôts avant que vous ayez eu des recettes!)

- Formalités de constitution simple, rapides, peu onéreuses

- Administration et fonctionnement simples et logiques

- Responsabilité juridique des dirigeants limitée à la valeur des actions souscrites

- Rigidité réduite et minimale (administrative, juridique et fiscale)

- Fiscalité très favorable

- Gestion financière internationale favorisée par la situation de Londres, 1er centre financier de l’UE

- Régimes sociaux modulables et peu coûteux

- Anonymat possible des dirigeants ou propriétaires sous le système de "nominee director"

Dans l’ensemble une simplicité de fonctionnement du système juridique et une meilleure appréciation des entrepreneurs, de la création d’entreprise et des sociétés en phase de "start-up" notamment.

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