Quelques explications juridiques
En vue de la constitution de votre société vous devrez réfléchir et décider sur tous les éléments cités ci-dessous. Ces éléments vous seront demandés lors de l'immatriculation de votre société au registre du commerce.
Pour la cessation de votre société, vous pourrez cesser toute activité sur simple convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire. La procédure pour la fermeture d'une Limited Company sans dettes est peu difficile. Une société peut rester en veille pendant 4 ans après sa création, et à ce titre n'être assujettie à aucun impôt.
La structure d'une société Limited
Le capital social autorisé pour une Limited Company sera d'un minimum de £ 1 000, mais le capital libéré correspondra à la hauteur de votre apport en capital réel.
Nous livrons votre société avec les deux premières actions libérées et nous pouvons allouer les autres actions non libérées.
Une augmentation de capital est facilement effectuée.
Un ou plusieurs actionnaires : Personne physique ou morale sans contrainte de nationalité, qui sera enregistrée au Registre du Commerce britannique. Sa responsabilité financière ne dépassera pas le montant du capital libéré. Pour plus de confidentialité auprès du Registre du Commerce en Grande-Bretagne, un actionnaire peut être désigné par nos partenaires avocats qui portent vos actions pour vous, avec cession des parts et un document de portage ("Deed of Trust") irrévocable au nom du bénéficiaire.
Un ou plusieurs 'directors' : Personne physique ou morale, qui sera gérante de l'activité responsable, légalement et financièrement, pour la bonne conduite de la société, également enregistrée au Registre du Commerce britannique. Nous pouvons aussi vous proposer un 'director' désigné par nos partenaires avocats, qui vous remettent un mandat mondial ("Power of Attorney") de gestion. Le compte en banque de société peut être ouvert et géré par le propriétaire bénéficiaire. Un 'director' peut également être un actionnaire.
Un poste administratif obligatoire : Personne physique ou morale, avec les compétences requises pour la prise en charge de toutes les formalités auprès du Registre du Commerce en Grande-Bretagne: tenue du registre de société, suivi des Conseils d'Administration, et liaison avec le comptable et les impôts.
L'objet social de votre société est le plus large possible pour répondre au principe du "tout ce qui est n'est pas autorisé est interdit" vous permettant d'exercer selon la première ligne des statuts "toute activité commerciale". Vous pouvez exercer votre activité partout dans le monde.
